Le formulaire P2PL, également connu sous le nom de déclaration complémentaire d’activité, est un document que les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs souhaitant exercer une activité commerciale depuis leur domicile doivent obligatoirement remplir. Dans cet article, nous aborderons les différents aspects du formulaire P2PL, notamment son utilité, son contenu, ainsi que les démarches à suivre pour le compléter et le transmettre aux autorités compétentes.
Pourquoi remplir le formulaire P2PL ?
La nécessité de remplir le formulaire P2PL découle de l’obligation pour les entrepreneurs qui exercent une activité commerciale depuis leur domicile de déclarer leur situation auprès des autorités compétentes. Ce document permet en effet d’informer ces dernières de l’emplacement de l’établissement principal de l’entreprise, ainsi que de ses coordonnées afin qu’elles puissent procéder aux contrôles nécesaires. En outre, il contribue également à faciliter la gestion de l’établissement et à prévenir les risques liés à la non-déclaration de l’adresse du local professionnel.
Quel est le contenu du formulaire P2PL ?
Le formulaire P2PL se compose de plusieurs rubriques que l’entrepreneur doit renseigner avec soin pour permettre une étude précise de sa situation. Parmi les informations demandées figurent :
- le numéro SIRET de l’établissement concerné,
- l’adresse du domicile où se situe l’établissement,
- le nom et prénoms de l’entrepreneur ou le nom de la société,
- l’activité exercée (la nature exacte du commerce),
- la date de début d’activité,
- le régime juridique sous lequel l’entreprise est créée.
Il est essentiel de fournir des informations précises et à jour sur ces différents points pour éviter toute complication administrative ultérieure. À noter que les données à renseigner sur le formulaire P2PL peuvent sensiblement varier en fonction de la forme juridique de l’entreprise concernée.
Comment remplir le formulaire P2PL ?
Identifier le bon formulaire
Avant de procéder au remplissage du formulaire P2PL, il convient tout d’abord de vérifier si ce document est bien adapté à votre situation économique. En effet, plusieurs autres formulaires existent pour notifier un changement d’adresse, selon la catégorie juridique de l’établissement (P2EBF, M2 avec CERFA 11677), également destinés à d’autres situations liées par exemple aux établissements secondaires ou encore ceux assimilés auto-entreprises. Par conséquent, il estimpératif de s’assurer que le formulaire P2PL corresponde spécifiquement à vos choix professionnels présents.
Suivre les instructions
Le formulaire P2PL étant directement téléchargeable en ligne, quelques précautions sont à prendre lors du renseignement des champs : suivre rigoureusement les indications portées sur le PDF étant fondamental pour faciliter la démarche administrative. Ainsi, si certaines cases ne sont pas encore précisées ou risquent de changer à très court terme, mentionner une date vous permettra d’éviter certains questionnements futurs.
Y joindre les justificatifs nécessaires
Au-delà des informations demandées dans les différentes rubriques du formulaire P2PL, il est également impératif pour l’entrepreneur d’y ajouter son contrat de bail ou titre de propriété. Si l’entreprise se situe également au domicile de l’entrepreneur et que celui-ci est locataire, une autorisation écrite du propriétaire doit ainsi accompagner le dossier police ou mairie selon première affectation des lieux (habitation/ou professionnel).
Quelles démarches pour transmettre le formulaire P2PL ?
Une fois rempli avec soin, le formulaire P2PL doit être envoyé aux organismes compétents pour qu’ils puissent lever leur opposition éventuelle, selon un délai maximum d’un mois après réception. La transmission du document peut différer selon les cas, mais en règle générale :
- la Direction Générale des Finances Publiques est destinataire lorsqu’il s’agit d’une déclaration de changement d’adresse,
- l’organisme concerné par le régime social : URSSAF ou CGSS lorsque l’activité concerne l’artisanat les professions libérales ou la corporation des indépendants,
- les CCI traitent les affaires liées exclusivement aux activités commerciales
En résumé, le formulaire P2PL est un document primordial pour les entrepreneurs individuels et auto-entrepreneurs. Les informer des démarches à accomplir permet d’une part de connaître les obligations légales régissant leur secteur économique (transparence), mais également de éviter certains désagréments liés au lieu d’exercice du commerce en question.
